Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Parties et définitions

• Service : le logiciel en ligne myStable de gestion d'écurie (chevaux, soins, planning, registre d'élevage, facturation, comptabilité, application staff), accessible par abonnement.
• Prestataire : la structure qui fournit et facture l'accès au Service, BACKUP LIVE LIMITED, Private company limited by shares (Irlande), immatriculée sous le numéro 742011, POD 2, THE OLD STATION HOUSE, 15A MAIN STREET, A94T8P8 Blackrock, Dublin, Irlande. Contact : support@backup.live.
• Client : l'écurie, professionnelle ou associative, qui crée un compte sur le Service, représentée par son propriétaire.
• Utilisateur : toute personne qui accède au Service pour le compte du Client (gérant, staff, intervenant, comptable), avec les droits que le Client lui attribue.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service, quelle qu'elle soit (création d'un compte, connexion, consultation ou saisie de données, souscription d'un abonnement), vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales dans leur version en vigueur à la date d'utilisation. Le Client s'engage à les faire respecter par ses Utilisateurs.

Le Service s'adresse à des professionnels : les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent pas.

3. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier ces conditions. Le Client est informé par email ou dans le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. S'il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

Les versions précédentes restent consultables, avec leurs dates de validité, sur la page des conditions générales.

4. Description du Service

Le Service est fourni en ligne, en l'état de ses fonctionnalités au jour de l'utilisation. Le Prestataire peut le faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctions, sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles pendant un abonnement en cours.

Le Service aide à la tenue des documents de l'écurie (registre d'élevage, factures, exports comptables). Le Client reste responsable de l'exactitude des données saisies et du respect de ses obligations légales, réglementaires et fiscales.

5. Compte, utilisateurs et sécurité

Le Client fournit des informations exactes et à jour. Chaque Utilisateur dispose d'un accès personnel ; les identifiants et les liens de connexion ne doivent pas être partagés. Le Client choisit les Utilisateurs qu'il invite et leurs droits, et répond de leur usage du Service.

Le Client signale sans délai à support@backup.live toute utilisation non autorisée de son compte.

6. Essai gratuit

Toute nouvelle écurie bénéficie d'un essai gratuit de 31 jours, sans moyen de paiement. À la fin de l'essai, sans abonnement, les données restent consultables mais les ajouts (clients, chevaux, soins, planning, factures...) sont bloqués, et la facturation automatique est suspendue.

7. Abonnement, prix et paiement

• L'abonnement est facturé par pack de 10 chevaux : 7,50 € HT par pack et par mois (soit 0,75 € HT par cheval), ou 75,00 € HT par pack et par an en formule annuelle (remise de 17 %). Le prix en vigueur est aussi affiché dans le Service (Paramètres, Abonnement).
• Le forfait retenu est le plus petit nombre de packs couvrant les chevaux actifs de l'écurie, un pack au moins, avec un dépassement toléré de 10 % de la tranche, 5 chevaux au plus : forfait 20 chevaux jusqu'à 22 chevaux, forfait 40 chevaux jusqu'à 44 chevaux, forfait 60 chevaux jusqu'à 65 chevaux.
• Le nombre de chevaux actifs est vérifié chaque jour. Au-delà du dépassement toléré, l'abonnement passe au forfait supérieur : en formule mensuelle, le complément est calculé au prorata du temps restant et ajouté à la facture suivante ; en formule annuelle, le complément pour la période restante est facturé et prélevé immédiatement. Une baisse du nombre de chevaux s'applique au renouvellement suivant, sans remboursement de la période en cours.
• Le paiement est fait par carte ou prélèvement, par l'intermédiaire de Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte. Le premier paiement a lieu à la souscription, ou à la fin de l'essai si la souscription intervient pendant l'essai.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, au début de chaque période, jusqu'à sa résiliation. La carte enregistrée peut être mise à jour automatiquement par les réseaux de cartes à son renouvellement.
• Toute évolution de prix est annoncée au moins 30 jours à l'avance et s'applique à la période suivante.
• En cas d'échec de paiement, le paiement est relancé automatiquement. Sans régularisation, les ajouts sont bloqués comme à la fin de l'essai, et les données restent consultables.
• Les factures sont disponibles dans le Service (Paramètres, Abonnement).

8. Taxe sur la valeur ajoutée

Situation actuelle. TVA non appliquée : régime de franchise des petites entreprises de l'Union européenne, numéro IE4316986CH-EX.

Règle. La TVA n'est facturée que si la structure qui facture le Service est assujettie à la TVA. Dans ce cas, la TVA est appliquée au taux en vigueur sur le montant total payé, et figure sur chaque facture. Les prix sont alors indiqués hors taxes.

• Si la structure qui facture est établie dans un autre pays de l'Union européenne que le Client, et que le Client a communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est due par le Client (autoliquidation) et la facture le mentionne.
• Tant que la structure qui facture relève d'un régime de franchise, aucune TVA n'est facturée. Le régime prend fin au dépassement de son seuil de chiffre d'affaires, fixé à 10 000,00 € par an en France.
• Ce seuil relève d'un cadre réglementaire fixé par les autorités fiscales, et non d'un choix du Prestataire. Son évolution, et sa mise à jour dans les présentes conditions, ne constituent pas une modification substantielle des conditions générales : elles s'appliquent de plein droit et sont acceptées par le Client sans réserve.
• Si la structure qui facture change (création d'une succursale, par exemple) ou devient assujettie, le Client en est informé, et la TVA s'applique au montant total payé des périodes facturées à partir de cette date. Le prix hors taxes reste inchangé.

9. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis le Service (Paramètres, Abonnement, Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.

10. Données du Client et données personnelles

• Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit. Il peut les exporter (exports comptables, documents, registres) pendant toute la durée de son compte, y compris après la fin de son abonnement.
• Les données de chaque écurie sont isolées de celles des autres écuries. Elles sont hébergées dans l'Union européenne.
• Pour les données personnelles de ses propres clients et salariés, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) : il ne les traite que pour fournir le Service, n'en fait aucun autre usage et ne les vend pas.
• Après la fermeture du compte, à la demande du Client, les données sont supprimées dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation.

11. Disponibilité et assistance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service à tout moment, sans garantie d'une disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu, de préférence en dehors des heures d'activité. L'assistance est assurée par email à support@backup.live.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct prouvé, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des 12 derniers mois. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'a pas gardé d'export), ni des conséquences d'une donnée inexacte saisie par un Utilisateur.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel myStable, son code, sa documentation et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Christophe Lacroix (© 2026, tous droits réservés). Le Client reçoit, pendant la durée de son abonnement, un droit d'utilisation du Service personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes. Toute copie, reproduction, décompilation ou revente du Service est interdite.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du Service, pendant le contrat et deux ans après sa fin.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit à support@backup.live. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents.